Examen des risques avant renvoi (ERAR) Canada

Un examen des risques avant renvoi (ERAR) est une procédure qui permet aux personnes faisant face à une mesure de renvoi du Canada de demander la protection. C’est souvent le dernier recours pour éviter d’être renvoyé vers un pays où l’on risque de subir du tort.

L’ERAR est une demande à IRCC (Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada) visant à faire valoir que, si vous étiez renvoyé, vous feriez face à la persécution, la torture ou des risques graves pour votre vie. Cette procédure a une importance cruciale pour les demandeurs d’asile déboutés et d’autres personnes en instance de renvoi, car elle peut constituer la dernière chance de rester au Canada pour des motifs de protection humanitaire ou de réfugié.

Nous allons expliquer ce qu’est un ERAR et pourquoi c’est important. Nous verrons qui peut présenter une telle demande et qui n’y a pas droit, les délais et échéances clés, comment présenter une demande étape par étape, ce qui est considéré comme « nouvel élément de preuve » dans un ERAR, les taux de réussite et pièges courants, ainsi que le rôle d’un représentant expérimenté dans ce processus complexe.

Nous aborderons également les suites d’une décision ERAR – qu’elle soit positive (acceptation) ou négative (rejet) – et les moyens de retarder un renvoi (demande de report, sursis judiciaire, etc.). Le tout est rédigé en langage simple en utilisant la terminologie officielle de l’IRCC et de la CISR.

Résumé (TL;DR)

L’examen des risques avant renvoi (ERAR) est un processus qui permet de s’assurer qu’une personne sur le point d’être renvoyée ne le soit pas vers un pays où elle risque la persécution, la torture ou des traitements cruels. Admissibilité : Seules certaines personnes peuvent demander un ERAR – par exemple, les demandeurs d’asile déboutés doivent généralement attendre 12 mois après la décision finale avant d’être admissibles (sauf exceptions). Si vous êtes admissible, un agent de l’ASFC vous remettra un formulaire d’ERAR.

Vous aurez généralement 15 jours pour présenter votre demande. Vous ne pouvez fournir que des éléments de preuve nouveaux (non examinés lors de votre demande d’asile initiale). L’issue favorable d’un ERAR est rare – les statistiques montrent un taux d’approbation d’environ 5 % – il est donc crucial de bien préparer son dossier. Parmi les pièges fréquents : rater les échéances ou soumettre des informations déjà examinées (ce qui entraînera un refus automatique).

L’assistance d’un consultant en immigration spécialisé peut grandement améliorer la qualité de la demande – un niveau d’attention que l’aide juridique gratuite ne peut souvent pas offrir pleinement en raison de ressources limitées. En cas de décision positive, vous obtiendrez le statut de personne protégée et pourrez rester au Canada; en cas de décision négative, l’ASFC procédera à votre renvoi (sauf si vous obtenez un sursis de la Cour fédérale). Des moyens existent pour retarder un renvoi, comme les demandes de report auprès de l’ASFC ou un sursis judiciaire, mais ils sont incertains.

En résumé, l’ERAR est une occasion cruciale mais encadrée par des délais stricts de bénéficier de la protection du Canada. Nous vous recommandons fortement de consulter un expert pour maximiser vos chances de réussite.

Contactez notre bureau pour une consultation – nous sommes là pour vous guider à travers chaque étape de cette procédure complexe.

Qu’est-ce qu’un ERAR et pourquoi est-ce important ?

L’examen des risques avant renvoi (ERAR) est un mécanisme prévu par la loi canadienne pour garantir le principe de non-refoulement – c’est-à-dire éviter de renvoyer des personnes vers des pays où elles risquent la persécution ou des mauvais traitements. En termes simples, il s’agit d’une demande de protection que vous pouvez présenter à IRCC lorsque vous faites l’objet d’une mesure de renvoi.

Un agent évaluera les risques personnels que vous courez dans votre pays d’origine (ou de résidence habituelle) afin de décider si votre renvoi doit être annulé pour raisons humanitaires. L’ERAR a les mêmes objectifs de protection que le processus d’asile initial, mais intervient à la fin du processus, après l’épuisement des recours (par exemple, appel à la Section d’appel des réfugiés ou révision judiciaire).

C’est pourquoi l’ERAR est souvent considéré comme très important : pour une personne qui a été déboutée de sa demande d’asile, c’est souvent la dernière possibilité de faire valoir un besoin de protection avant l’éloignement.

Définition : Examen des risques avant renvoi (ERAR) :

Procédure par laquelle un agent d’IRCC évalue les risques – persécution, torture, menace à la vie ou peines ou traitements cruels et inusités – auxquels une personne serait personnellement exposée en cas de renvoi. Si ces risques sont établis, le renvoi est annulé et la personne obtient une protection (statut de personne protégée).

L’ERAR est particulièrement essentiel pour les demandeurs d’asile déboutés ou d’autres personnes sans statut de résident qui doivent quitter le Canada. Il permet de présenter de nouvelles informations qui n’auraient pas été considérées lors de la demande d’asile initiale. Par exemple, si la situation dans votre pays s’est détériorée (conflit, coup d’État, persécution accrue envers votre groupe) après votre audience à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR), l’ERAR est le moyen d’en informer les autorités canadiennes. De même, si vous avez de nouvelles preuves personnelles (menaces récentes contre vous ou votre famille, nouvel élément de preuve qu’il était impossible d’obtenir auparavant), vous pourrez les soumettre dans le cadre de l’ERAR.

Il est aussi important de comprendre que l’ERAR n’est pas un « appel » de la décision de la CISR. L’agent d’IRCC ne revient pas sur les conclusions de la Section de protection des réfugiés (SPR) ou de la Section d’appel des réfugiés (SAR), sauf si vous présentez des faits nouveaux. L’examen se limite aux éléments de preuve postérieurs ou non disponibles précédemment. En pratique, cela signifie que l’ERAR ne donnera pas un résultat différent à moins que vous apportiez des éléments nouveaux et convaincants.

Un autre aspect crucial de l’ERAR : si c’est votre première demande d’ERAR, le fait de la présenter entraîne automatiquement un sursis de la mesure de renvoi pendant son traitement. Cela signifie que l’ASFC ne peut pas vous expulser tant que l’agent n’a pas rendu sa décision sur l’ERAR (à condition que vous respectiez les délais de dépôt). Ce sursis offre un répit bien nécessaire pour rassembler les preuves et arguments. Toutefois, attention : si vous laissez passer le délai pour soumettre l’ERAR ou si vous retirez/abandonnez votre demande, le sursis est annulé et l’ASFC pourra procéder à votre renvoi sans autre avis.

En résumé, l’ERAR est un outil crucial mais très encadré dans le système canadien d’immigration. Il a pour but d’éviter qu’une personne soit renvoyée vers le pire scénario (persécution, torture, etc.), tout en empêchant que ce mécanisme soit utilisé pour retarder indûment les renvois sans raison valable. Si vous êtes dans une situation de renvoi, bien comprendre l’ERAR peut faire la différence entre être renvoyé ou obtenir une dernière chance de rester au Canada pour votre protection.

Qui peut présenter une demande d’ERAR et qui en est exclu ?

Tous les individus visés par une mesure de renvoi n’ont pas automatiquement droit à un ERAR. L’admissibilité (éligibilité) à un ERAR est déterminée par un agent de l’ASFC lorsque le processus de renvoi est enclenché. Voici un aperçu de qui peut demander un ERAR et qui n’y a pas droit, y compris le cas particulier de la période d’attente de 12 mois (interdiction de solliciter un ERAR pendant un an après certaines décisions).

Admissibles à un ERAR :

La majorité des personnes qui n’ont pas eu leur demande d’asile entendue par la CISR sont admissibles à un ERAR au moment du renvoi. Par exemple, si votre demande d’asile a été jugée irrecevable (souvent en raison de l’Entente sur les tiers pays sûrs avec les États-Unis) et que vous êtes renvoyé sans audience, on vous offrira normalement de faire un ERAR pour évaluer les risques avant le renvoi.
De même, si vous avez eu une audience d’asile et que la SPR a rejeté votre demande, vous deviendrez admissible à un ERAR une fois qu’au moins 12 mois se seront écoulés depuis la date de cette décision ou depuis que vous avez désisté/retiré votre demande. C’est ce qu’on appelle souvent le « moratoire de 12 mois » ou période d’attente de 12 mois. Après ce délai, si vous n’avez toujours pas été renvoyé, un agent vous invitera à faire un ERAR.
Exceptions à la période d’attente : Dans certains cas exceptionnels, vous pourriez être admissible à un ERAR même si 12 mois ne se sont pas écoulés, si la situation dans votre pays change soudainement pour le pire. Le ministre de l’Immigration peut exempter certains pays de la période d’attente quand il y a, par exemple, une crise humanitaire majeure. Dans la pratique, il existe une liste de pays dispensés avec des dates précises – par exemple, l’Afghanistan a été dispensé de l’attente après la prise de pouvoir des talibans en août 2021. Si vous provenez d’un pays inscrit sur cette liste et que votre refus d’asile est récent, l’agent de l’ASFC vous le signalera et vous pourrez faire un ERAR sans attendre un an.

Personnes non admissibles à un ERAR :

Certaines catégories de personnes ne peuvent pas du tout demander d’ERAR, ou doivent attendre la fin du moratoire de 12 mois. Voici les principaux cas d’exclusion :

Demandeurs d’asile déboutés depuis moins de 12 mois : Si votre demande d’asile a été rejetée par la CISR il y a moins d’un an, vous n’avez pas le droit de demander un ERAR immédiatement. Ceci vaut également si vous avez abandonné ou retiré votre demande d’asile récemment, ou si vous avez fait une demande d’ERAR antérieure rejetée il y a moins d’un an. Il faudra patienter jusqu’à la fin de la période d’attente (sauf exemption pays).
Demande d’asile jugée irrecevable en vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs (ETPS) : Si votre demande d’asile au Canada a été refusée sans audience parce que vous aviez déjà demandé l’asile aux États-Unis ou dans un autre pays sûr (ETPS), alors vous ne pouvez pas bénéficier d’un ERAR. En effet, dans ces situations, le Canada considère généralement que vous devez poursuivre votre processus d’asile dans le premier pays sûr où vous l’avez initié.
Personnes déjà protégées ou réfugiés reconnus ailleurs : Si vous avez déjà obtenu le statut de réfugié au sens de la Convention dans un autre pays au point de pouvoir y retourner, vous n’êtes pas admissible à un ERAR. De même, si vous avez déjà été reconnu personne protégée au Canada, vous n’en avez pas besoin (vous devriez, en principe, pas faire l’objet d’un renvoi sauf circonstances exceptionnelles).
Personnes visées par une extradition : L’ERAR ne s’applique pas aux personnes qui font l’objet d’une procédure d’extradition vers un autre pays. L’extradition suit ses propres procédures et n’inclut pas d’ERAR, car il s’agit de remises pour poursuites pénales en vertu de traités internationaux, et non d’un renvoi ordinaire pour motifs d’immigration.

La période d’attente de 12 mois (moratoire ERAR)

Cette règle, prévue par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, stipule qu’un demandeur d’asile débouté doit attendre au moins 12 mois après la décision négative (ou le désistement/retrait) avant de pouvoir demander un ERAR. Cela vise à empêcher les demandes ERAR de servir de quasi-appel immédiat des décisions d’asile. Pendant ce moratoire, même si vous êtes sur le point d’être renvoyé, l’ASFC ne vous proposera pas l’ERAR (sauf s’il y a une exemption pays comme vu plus haut). Exemple : Votre demande d’asile a été rejetée en janvier; sauf exception, vous ne pourrez pas faire d’ERAR avant janvier de l’année suivante. Si l’ASFC prévoit vous renvoyer avant cette date, elle le fera sans ERAR, sauf si le ministre a entre-temps exempté votre pays ou si un sursis est accordé autrement.

Si vous n’êtes pas admissible à un ERAR : Malheureusement, dans ce cas, vos options sont limitées. Si vous avez un autre recours en cours (par exemple un appel à la SAR toujours pendante, ou une demande d’examen judiciaire à la Cour fédérale), votre renvoi peut être suspendu jusqu’à la fin de ces démarches. Mais si tous les recours sont épuisés et que vous n’avez pas droit à un ERAR, l’ASFC procèdera à votre renvoi. Vous pourriez alors envisager des mesures comme la demande de sursis à la Cour fédérale contre le renvoi ou, dans certains cas, une demande de résidence permanente pour considérations d’ordre humanitaire (CH) si le temps le permet – mais généralement l’ASFC n’attendra pas qu’une telle demande soit examinée pour exécuter un renvoi si aucune suspension légale ne l’y oblige.

Échéancier d’un ERAR et délais importants

Lorsqu’il s’agit d’un ERAR, le facteur temps est critique. Les délais pour agir sont très courts et stricts. Il est essentiel de comprendre ces délais pour ne pas manquer votre chance. Voici un aperçu du déroulement temporel d’une demande d’ERAR, depuis la remise des formulaires jusqu’à la décision, en soulignant les échéances clés :

Chronologie typique d’une demande d’ERAR au Canada

Jour 0 : Remise de l’avis d’ERAR par l’ASFC. Un agent de l’ASFC vous informe que vous pouvez demander un ERAR et vous remet les documents nécessaires – notamment le formulaire de Demande d’examen des risques avant renvoi (IMM 5508) et un guide explicatif. Ce moment correspond souvent à un rendez-vous avec l’ASFC (par exemple lors de votre rapport aux autorités) ou à la réception d’une lettre par courrier. C’est à partir de ce jour que les délais commencent à courir. Si c’est votre premier ERAR, sachez que le simple fait de recevoir cette notification ne suspend pas encore votre renvoi ; c’est le dépôt effectif de la demande qui déclenchera le sursis (et seulement si vous la déposez à temps). L’avis indique très clairement la date limite pour soumettre votre formulaire d’ERAR, ainsi que l’adresse (postale ou électronique) où l’envoyer. À noter : Si, pour une raison quelconque, vous décidez de ne pas demander d’ERAR, il est préférable de le signifier en remplissant la section du formulaire prévue pour cela (appelée « Déclaration d’absence d’intention ») et en la renvoyant à IRCC/ASFC. Sinon, si vous ne renvoyez rien, passé le délai l’ASFC considérera que vous n’avez pas déposé de demande et pourra procéder au renvoi.
Jour 15 : Date limite pour soumettre la demande (formulaire). Vous disposez généralement de 15 jours à compter de la remise de l’avis pour soumettre votre formulaire d’ERAR dûment rempli. Si l’ASFC vous a remis les documents en mains propres (par exemple lors d’une visite au bureau), c’est 15 jours calendaires à partir de ce jour-là. Si vous avez reçu le tout par la poste, le délai est un peu plus long : 22 jours à partir de la date d’envoi par courrier. Ces délais incluent les week-ends et jours fériés, donc faites attention au calcul. Avant la fin de ce délai, vous devez avoir fait parvenir au bureau indiqué au moins votre formulaire IMM 5508 complété et signé. Idéalement, on enverra aussi les autres pièces (voir étape suivante) avant cette date, mais sachez que vous avez le droit de d’abord envoyer le formulaire seul pour « verrouiller » le dossier, puis d’envoyer les preuves un peu plus tard (voir point suivant). Attention : Si IRCC ne reçoit pas votre demande dans le délai imparti, votre droit à l’ERAR est perdu. L’ASFC considérera que vous n’avez pas présenté de demande et pourra mettre à exécution votre renvoi.
Jour 30 environ : Date limite pour soumettre les éléments de preuve et arguments écrits. Dans de nombreux cas, l’IRCC accorde un second délai – généralement 15 jours supplémentaires après le dépôt du formulaire – pour permettre au demandeur d’ERAR de rassembler et transmettre les observations écrites détaillées et les documents à l’appui. Cette échéance sera précisée sur l’avis d’ERAR que vous avez reçu. Souvent, elle se situe vers le 30e jour après la réception initiale (dépendant de la date exacte de début). Durant cet intervalle, vous pourrez préparer tranquillement votre exposé écrit et collecter des preuves (rapports sur le pays, lettres, etc.). Conseil : Ne dépassez pas ce délai non plus. Si vous envoyez des documents après la date indiquée, ils pourraient ne pas être pris en compte. Si vous utilisez le système électronique (Connexion postel de Postes Canada) pour communiquer avec IRCC, vos envois sont reçus instantanément jusqu’à 23h59 le jour du délai. Si vous envoyez par courrier, assurez-vous que le cachet de la poste est antérieur à la date limite et idéalement que l’envoi arrivera avant ou le jour même.
Après le dépôt : Traitement et décision de l’ERAR. Une fois vos documents soumis, un agent d’IRCC spécialisé dans l’évaluation des risques étudiera votre dossier. Le délai de traitement peut varier : certains obtiennent une décision en quelques semaines, d’autres en quelques mois. Il n’y a pas de « statut en ligne » facile à suivre pour l’ERAR, mais sachez que si votre vol de renvoi était prévu à une date proche, IRCC essaiera généralement de rendre une décision avant cette date (pour éviter de devoir décaler le vol). Durant toute la période de traitement, vous ne pouvez pas être renvoyé si c’est votre premier ERAR et que vous avez respecté les délais de dépôt. Votre statut au Canada reste précaire (vous n’avez pas de statut légal prolongé, mais vous êtes protégé de renvoi temporairement). Vous pouvez demander un permis de travail pendant l’attente si vous n’en avez pas et que c’est votre premier ERAR (IRCC vous y autorise jusqu’à décision). La décision de l’ERAR vous sera communiquée par écrit (courrier ou message électronique via Connexion postel). Si l’ERAR est approuvé, vous obtenez le statut de personne protégée. Si l’ERAR est refusé, l’ASFC vous contactera pour exécuter votre renvoi. Nous détaillerons ces suites plus loin.

Enjeu principal : Respecter scrupuleusement les délais. L’un des motifs les plus courants d’échec à l’ERAR est un dépôt tardif ou incomplet. IRCC ne pardonne pas les retards, sauf circonstances très exceptionnelles (et encore). Si, pour une raison valable (hospitalisation, etc.), vous pensez ne pas pouvoir déposer à temps, il faut communiquer avec IRCC dès que possible – idéalement plusieurs jours avant l’échéance – pour demander une prolongation. Cela peut se faire via le formulaire web d’IRCC (Webform) en expliquant la situation et en fournissant des preuves. Toutefois, l’octroi d’une extension est rare et non garanti. La meilleure approche est donc d’envoyer tout ce que vous pouvez avant la date limite, même si le dossier n’est pas parfait, puis éventuellement d’envoyer des compléments (en respectant le second délai).

Comment présenter une demande d’ERAR : guide étape par étape

La procédure de présentation d’une demande d’ERAR en elle-même n’est pas très compliquée administrativement, il s’agit de remplir un formulaire et de soumettre des documents. Cependant, la qualité du contenu que vous soumettez est cruciale pour l’issue de votre demande. Voici les étapes clés pour effectuer votre demande d’ERAR correctement :

1. Recevez l’avis d’ERAR et le formulaire (IMM 5508)

Comme mentionné, vous ne pouvez pas initier un ERAR de votre propre chef tant que l’ASFC ne vous a pas délivré une notification d’ERAR. Si vous êtes admissible, l’agent vous remettra le formulaire IMM 5508 (Demande d’ERAR) ainsi qu’un guide d’instructions. Tout d’abord, lisez attentivement ce guide. Il vous explique notamment comment remplir le formulaire et où envoyer votre demande. Notez bien la date d’échéance indiquée – par exemple « Vous devez retourner votre formulaire avant le JJ/MM/AAAA ». C’est à partir de là que vous organisez votre temps.

Si vous travaillez déjà avec un représentant (avocat ou consultant), informez-le immédiatement que vous avez reçu cet avis, car les délais sont courts. Si vous n’en avez pas et que vous souhaitez en consulter un, faites-le sans tarder (le jour même idéalement) pour ne pas perdre de temps précieux.

2. Remplissez soigneusement le formulaire de demande (IMM 5508)

Le formulaire est relativement simple et comprend plusieurs sections (A à G). Remplissez-le en lettres moulées lisibles ou dactylographiez-le si possible. Section A porte sur vos renseignements personnels et familiaux : nom, date de naissance, numéro de client (UCI), etc. Remplissez tout ce qui s’applique. S’il y a d’autres personnes de votre famille au Canada qui demandent aussi un ERAR, chacune doit remplir son propre formulaire (conjoint, enfants de 18 ans et plus). Les enfants mineurs de moins de 18 ans peuvent être inclus dans votre formulaire, mais mentionnez-les bien à la section prévue.

À la section où l’on vous demande les motifs de votre demande, il est souvent conseillé d’écrire « Voir observations écrites jointes » plutôt que d’essayer de tout expliquer dans les quelques lignes du formulaire. Car vous aurez l’occasion de fournir une lettre argumentaire séparée (voir étape 3).

N’oubliez pas de dater et signer le formulaire (Section G). Si vous ne souhaitez pas faire d’ERAR, c’est dans cette section G qu’il faut cocher « Je n’ai pas l’intention de demander un ERAR » et signer – mais encore une fois, sauf avis juridique contraire, il est rarement recommandé de renoncer à l’ERAR, car c’est généralement votre dernier filet de sécurité.

3. Rédigez vos observations écrites (mémoire personnel)

C’est sans doute l’élément le plus important de votre dossier : une lettre ou un mémoire où vous décrivez en détail pourquoi vous craignez d’être renvoyé dans votre pays. Il s’agit de votre histoire, actualisée avec tout élément nouveau depuis votre demande d’asile initiale.
Commencez par rappeler votre identité et votre situation (citoyenneté, appartenance à un groupe persécuté, etc.). Puis structurez vos arguments :

Quels risques spécifiques courrez-vous et pourquoi ? Expliquez par exemple « Je crains d’être persécuté en raison de [race, religion, nationalité, appartenance à un groupe social ou opinions politiques] » ou « Je risque la torture ou la mort en cas de renvoi à cause de … ». Faites le lien direct entre votre profil et les dangers connus dans votre pays.
Qu’est-ce qui a changé depuis la décision de la CISR ? C’est capital. Mentionnez clairement tous les événements survenus après votre audience de réfugié. Par exemple « Depuis mon rejet, un membre de ma famille a été assassiné » ou « Un nouveau gouvernement radical est arrivé au pouvoir en [date] et cible les gens comme moi ». Si peu de choses ont changé, cherchez ce qui n’avait pas pu être dit ou prouvé auparavant.

Pourquoi ces risques vous visent personnellement ? L’agent veut voir en quoi votre situation n’est pas simplement celle de tout le monde dans votre pays. Parlez de vos activités politiques, de votre profil, de ce qui vous rend vulnérable. Donnez des anecdotes concrètes si possible (menaces reçues, incidents passés).
Pas de refuge interne possible : Expliquez pourquoi vous ne seriez pas en sécurité simplement en déménageant ailleurs dans votre pays d’origine. Par exemple « La persécution vient de l’État lui-même, je ne serais en sécurité nulle part » ou « Le groupe qui me menace est présent dans tout le pays ».
Comparaison avec la population en général : Soulignez pourquoi votre cas n’est pas juste une malchance partagée par tous mais bien une menace ciblée.

Écrivez de façon claire et organisée. Il peut être utile d’utiliser des paragraphes avec des sous-titres (par ex. « Risque de persécution – opinions politiques », « Risque de torture – détail »). Évitez les longues digressions hors sujet. Et surtout, appuyez-vous sur des preuves : si vous affirmez quelque chose de nouveau (ex. « mon village a été brûlé »), mentionnez que vous joignez un document ou article qui le confirme.
La lettre peut être rédigée en français ou en anglais (peu importe la langue de votre pays, soumettez en français ou anglais obligatoirement ou avec traduction). Adressez-la idéalement « À l’agent d’ERAR » ou sans destinataire particulier. Gardez un ton factuel mais personnel. L’agent ne vous connaît pas : c’est votre occasion de montrer, sur papier, la gravité de votre situation humaine.

4. Rassemblez les éléments de preuve à l’appui

Joignez à votre dossier tous les documents nouveaux qui étayent vos dires. Comme discuté dans la section sur les « nouveaux éléments de preuve », ne ressortez pas les anciens documents déjà vus par la CISR (ils sont dans votre dossier, l’agent y a accès mais ne les réévaluera pas). Concentrez-vous sur ce qui renforce votre demande aujourd’hui.

Exemples de documents utiles :
Rapports récents sur la situation du pays (rapports d’organisations des droits de l’homme, rapports gouvernementaux, articles de presse) décrivant la détérioration de la situation ou les dangers pour des personnes dans votre cas. Par exemple, un rapport d’Amnesty International publié après votre audience, qui indique une recrudescence de la violence envers votre groupe ethnique.

Preuves de menaces ou préjudices récents : lettres de menace, captures d’écran de messages, rapports de police ou médicaux récents si vous ou vos proches avez été victimes d’une attaque, etc.

Affidavits ou lettres de proches : par exemple, une lettre signée de votre famille restée au pays racontant les pressions qu’elle subit pour vous retrouver, ou une déclaration écrite d’un témoin des faits que vous alléguez. Assurez-vous que ces lettres sont datées et, si possible, notariées ou accompagnées d’une copie de la pièce d’identité de l’auteur pour en augmenter la crédibilité.

Documents officiels obtenus récemment : convocation judiciaire émise après votre départ, mandat d’arrêt émis en votre absence, révocation de passeport, etc. Tout ce qui montre que vous êtes maintenant dans le collimateur des autorités ou autres acteurs malveillants.

Preuves de vos activités depuis (le cas échéant) : si vous avez participé à des manifestations ou à des publications d’opposition depuis le Canada qui pourraient vous mettre en danger si renvoyé, soumettez-en des preuves (photos, articles mentionnant votre nom, copies d’écrits). Ce sont des éléments nouveaux qui parfois échappent aux demandeurs d’asile mais qu’on peut valoriser dans un ERAR.

Chaque document qui n’est pas en anglais ou en français doit être accompagné d’une traduction certifiée. Cela signifie traduction faite par un traducteur assermenté ou accompagnée d’une déclaration du traducteur attestant l’exactitude de la traduction. N’oubliez pas de joindre ces déclarations et de bien repérer quelle pièce correspond à quelle traduction.

Il est recommandé de faire une liste numérotée des documents avec une brève description (ex : « Pièce 1 : Rapport Human Rights Watch 2024 – détérioration de la situation des minorités » etc.). Ainsi, l’agent voit clairement tout ce que vous soumettez et pourquoi c’est pertinent.

5. Envoyez la demande complète dans les délais impartis

Une fois le formulaire complété, les observations rédigées et les preuves rassemblées, il faut transmettre le tout à IRCC dans le délai imposé. Selon les instructions figurant sur l’avis, vous devrez soit envoyer par courrier votre dossier à une adresse précise (souvent le Centre de migration humanitaire à Vancouver), soit soumettre en ligne via Connexion Postel.

Si vous envoyez par courrier : Utilisez un service rapide et traçable (Xpresspost, courrier recommandé) car le temps est compté. Mettez tous vos formulaires et documents dans une enveloppe suffisamment affranchie. L’adresse de destination sera dans la lettre (ex : IRCC – Migration humanitaire – adresse à Vancouver ou Montréal selon les cas). Conservez le reçu et le numéro de suivi comme preuve d’envoi. Idéalement, l’envoi devrait arriver avant ou le jour de l’échéance, mais IRCC considérera la date de réception : si c’est en retard, ils pourraient refuser l’ERAR à cause du retard.

Si vous soumettez en ligne : Suivez les instructions pour utiliser Connexion postel (le portail de Postes Canada). D’après le guide, vous devez d’abord remplir un formulaire de demande d’inscription en ligne puis attendre un courriel d’invitation de Postes Canada. Cela peut prendre un jour ou deux pour être mis en place, donc ne le faites pas à la dernière minute. Une fois l’accès obtenu, vous pourrez téléverser vos documents via une conversation sécurisée. Assurez-vous que chaque fichier est lisible, en PDF de préférence, et ne dépasse pas la taille limite (25 Mo par envoi, il faut éventuellement scinder en plusieurs envois). Lors du dépôt via Postel, votre dossier est considéré comme reçu à l’heure indiquée sur le message envoyé. Là encore, conservez les accusés de réception. L’avantage de Postel est que vous pouvez continuer à envoyer des compléments facilement par la suite (jusqu’à la décision) et recevoir les communications d’IRCC plus rapidement.

6. Période d’attente et suite du dossier

Après la soumission, votre renvoi est suspendu (si premier ERAR) tant qu’aucune décision n’est prise. Vous restez en statut « pré-renvoi » mais protégé temporairement. Profitez de ce temps pour vous préparer aux deux issues possibles. Il peut être judicieux de consulter de nouveau votre représentant ou un avocat pendant l’attente pour discuter, par exemple, de la stratégie si le résultat est négatif (ex : planifier une demande de sursis en Cour fédérale s’il y a matière).

Surveillez vos courriels (si Postel) ou votre courrier physique. Répondez à toute demande supplémentaire d’IRCC sans délai. Parfois, l’agent peut demander un document manquant ou des précisions, ou – rarement – vous convoquer à une audience d’ERAR (ce qui peut arriver dans des cas particuliers comme l’exclusion pour criminalité où une audience est nécessaire pour évaluer la menace au public vs. risque encouru). Si une audience est prévue, vous aurez droit à un avocat et l’aide juridique couvre du temps supplémentaire pour la préparer.

Enfin, une fois la décision rendue, l’ASFC vous contactera : si c’est positif, pour vous conseiller sur les prochaines étapes (par ex. obtention de documents confirmant votre statut de personne protégée)；si c’est négatif, pour organiser votre départ. La section suivante détaille ce qu’impliquent une acceptation ou un refus.

PRRA Application Document Checklist

To summarize, when applying for a PRRA, you should submit:

The completed IMM 5508 PRRA form (one for each adult).
Your written submissions (explanation of risk).
All new supporting evidence (articles, reports, letters, etc., demonstrating the risk in your case), and
certified translations for any non-English/French documents.

There is no government application fee for a PRRA – it’s free to apply. However, you’ll need to cover any costs for printing, translations, or obtaining documents, and if you hire a lawyer/consultant, their fees are separate.

Qu’est-ce qu’un (nouvel élément de preuve) dans un ERAR ?

La notion de « nouveaux éléments de preuve » est au cœur de l’ERAR. La loi exige que, si vous avez déjà eu une demande d’asile (ou un ERAR) rejetée, vous ne pouvez présenter à l’appui de l’ERAR que des éléments de preuve nouveaux par rapport à ce qui a été examiné lors du refus précédent. Ceci vise à éviter que l’ERAR ne soit une simple répétition de la demande d’asile.

Définition : Nouveau(x) élément(s) de preuve : Preuve qui est apparue après la décision de rejet de la demande d’asile (ou du précédent ERAR), ou qui n’était pas normalement accessible avant cette décision, ou qu’on ne pouvait raisonnablement s’attendre à ce que vous ayez présentée plus tôt. Ce doit être une information qui apporte un éclairage nouveau sur le risque que vous courez.

Concrètement, posez-vous la question suivante : « Qu’est-ce que je présente dans mon ERAR que le décideur de la CISR n’avait pas devant lui/elle lors de ma demande d’asile ? » Si la réponse est « rien », alors votre ERAR a très peu de chances de réussir, car l’agent conclura probablement que la situation est inchangée et qu’il n’y a pas de raison de revenir sur la décision initiale.

Exemples de nouveaux éléments valables :

Un événement nouveau dans votre pays : par exemple une guerre civile éclate, un coup d’État, une nouvelle loi persécutrice, une catastrophe humanitaire. Si cela survient après votre audience d’asile, c’est clairement un élément nouveau. Il faudra le documenter avec des sources fiables (articles de presse, rapports ONG, etc.).
Un événement nouveau vous concernant personnellement : par exemple, depuis votre refus d’asile, un de vos proches a été assassiné ou menacé, ce qui démontre un risque accru pour vous. Ou vous avez été signalé sur les réseaux sociaux de votre pays comme opposant à abattre, etc. Ce sont des éléments survenus récemment qu’il faut mettre en avant.
Des preuves indisponibles à l’époque : par exemple, lors de votre audience initiale, vous n’aviez pas pu obtenir un document essentiel (peut-être un certificat, un témoignage) et vous l’avez finalement obtenu plus tard. Même s’il se rapporte à des faits passés, s’il est prouvé que ce document n’était pas accessible ou pas sorti avant, il peut être considéré comme nouveau.
Des changements de situation au Canada pouvant entraîner un risque en cas de retour : par exemple, vous vous êtes publiquement exprimé au Canada contre le régime de votre pays (via médias, manifestations). Cela s’est passé après votre rejet et pourrait vous causer du tort si vous rentrez : c’est un élément nouveau.

Exemples de ce qui n’est pas nouveau :

Répéter votre histoire personnelle inchangée sans ajout. Par exemple, redéposer les mêmes lettres de menaces datées d’avant votre audience de réfugié : elles ont déjà été examinées, donc ce n’est pas nouveau.
Fournir des rapports de pays anciens qui étaient disponibles avant. Par exemple, joindre le rapport 2019 de Freedom House alors que votre audience a eu lieu en 2020 – le décideur l’avait potentiellement déjà consulté. Préférez le rapport 2023, etc.
Arguments humanitaires sans lien avec les risques : dire que vous êtes bien intégré au Canada, que vous avez un emploi, des enfants scolarisés – ce n’est pas un élément de preuve de risque dans le pays d’origine (ce sont des facteurs pour une demande CH, pas pour un ERAR). L’agent d’ERAR n’en tiendra pas compte car ce n’est pas l’objet de sa décision.

Conseil de présentation : Lors de la soumission de vos documents, expliquez brièvement en quoi chaque élément est nouveau. Vous pouvez le faire dans votre liste ou même en annotation sur le document. Par exemple : « Article de journal X, publié en 2023 (après mon audience de 2021) – nouvel élément montrant l’augmentation des violences sectaires. » Ou « Lettre de ma sœur (non disponible auparavant car elle avait peur de témoigner ; obtenue en 2024) ». En faisant cela, vous facilitez le travail de l’agent et montrez que vous comprenez le critère de nouveauté.

Enfin, il est important de comprendre que même si un élément est nouveau, il doit aussi être pertinent et crédible. Un document fabriqué ou peu fiable ne convaincra pas l’agent, même s’il est « nouveau ». De même, un élément nouveau mais insignifiant (ex. un léger changement politique sans impact sur votre situation) n’emportera pas la décision. Il vous faut idéalement des éléments nouveaux forts, qui changent la donne ou renforcent significativement votre récit de crainte.

Taux de succès de l’ERAR et pièges courants

Taux de succès : Les chiffres le montrent clairement, l’ERAR aboutit rarement à une protection. Le taux d’approbation se situe en moyenne autour de 3 à 6 % seulement. Autrement dit, plus de 9 demandes d’ERAR sur 10 sont rejetées. Si on détaille : pour les personnes dont la demande d’asile avait été entendue puis rejetée par la CISR, l’ERAR n’est approuvé qu’environ 6 % des cas – dans 94 % des cas, l’agent d’IRCC arrive à la même conclusion que la CISR initialement. En revanche, pour les personnes dont la demande d’asile avait été jugée irrecevable (donc pas d’audience du tout), le taux de réussite de l’ERAR est plus élevé, autour de 33 %, car l’ERAR est alors la première véritable évaluation des risques. Ces dernières sont cependant peu nombreuses proportionnellement. Globalement, l’ERAR est donc un processus difficile à gagner.

Ces taux faibles s’expliquent par plusieurs facteurs :

D’abord, comme mentionné, la majorité des demandeurs d’ERAR sont des déboutés de l’asile. Or leur situation a déjà été examinée en profondeur par la CISR. À moins d’un bouleversement, l’agent de l’ERAR considère souvent que la décision initiale était fondée et la maintient.
Ensuite, beaucoup de demandes d’ERAR n’apportent pas grand-chose de neuf. L’agent se retrouve avec un dossier qu’il a l’impression d’avoir déjà vu, donc le résultat ne change pas.
Parfois aussi, les risques évoqués dans un ERAR, bien que réels, ne correspondent pas aux critères stricts de la définition du réfugié ou de la protection complémentaire (p. ex. risque médical non couvert par l’ERAR). L’agent, lié par la loi, doit alors refuser.
Il faut également dire que les agents d’ERAR peuvent adopter une attitude prudente, s’alignant sur la CISR, sauf élément vraiment probant en sens contraire.
Cela dit, faible taux de succès ne veut pas dire succès impossible. Des personnes obtiennent gain de cause grâce à l’ERAR chaque année (des centaines de cas positifs sur des milliers examinés). Si vos éléments nouveaux sont convaincants – par exemple, votre pays a basculé dans le chaos ou vous apportez une vidéo prouvant qu’on vous recherche – l’agent peut vous accorder la protection malgré la décision précédente.

Ces taux faibles s’expliquent par plusieurs facteurs :

Même si chaque cas est unique, certaines erreurs reviennent souvent et réduisent drastiquement les chances de succès. En voici quelques-unes :

Ne pas respecter les délais : C’est de loin le piège numéro un. Avec seulement 15 jours pour agir, beaucoup de personnes, submergées par le stress, laissent filer le temps et ratent l’échéance. Comme expliqué, rater le délai de dépôt de la demande initiale d’ERAR signifie généralement aucune autre chance : l’ASFC enclenchera le renvoi. Il est donc impératif de se mettre en action immédiatement. Même pour le délai de 15 jours supplémentaires pour les preuves, ne le ratez pas : un dossier incomplet peut être rejeté si les pièces manquantes arrivaient trop tard. Astuce : dès la remise du formulaire, marquez la date limite sur plusieurs supports (agenda, rappel téléphone) et si possible faites-vous aider d’un professionnel pour la gestion du temps.
Présenter un dossier sans élément nouveau : C’est l’erreur classique. Parfois, des demandeurs, pensant qu’un nouvel agent réévaluera tout, resoumettent essentiellement le même récit et les mêmes documents que lors de leur demande d’asile initiale. L’agent d’ERAR va probablement répondre : « Aucun élément nouveau – demande refusée ». Par exemple, si votre argument principal est « J’ai peur parce que je suis X dans mon pays » mais que la CISR avait déjà examiné cela, il vous faut montrer comment la situation de X a empiré ou ce qu’il y a de nouveau. Sinon, votre ERAR ne fait que répéter ce qui a été déjà considéré et rejeté. Il faut absolument apporter du neuf : de nouvelles preuves, ou une nouvelle contextualisation des risques.
Dossier mal préparé ou incomplet : On voit parfois des demandes d’ERAR très succinctes : un formulaire à peine rempli, sans lettre explicative, et juste quelques vieilles pièces jointes. Cela arrive souvent quand le demandeur est non représenté ou mal conseillé. C’est un piège, car une demande ERAR n’est pas une formalité administrative : c’est un véritable dossier de protection qu’il faut monter. Un dossier bâclé ou incomplet ne convaincra pas. Conseil : Traitez l’ERAR aussi sérieusement que votre demande d’asile initiale – sinon plus, vu qu’il faut surmonter une décision négative antérieure.
Ignorer les raisons du refus initial : Si votre demande d’asile a été rejetée pour un motif précis (par ex. incohérences, manque de crédibilité, etc.), ne faites pas comme si de rien n’était. Un piège courant est de soumettre une demande d’ERAR en reproduisant textuellement son témoignage précédent, sans aborder les doutes émis par la CISR. Résultat : l’agent d’ERAR, lisant la décision de la CISR, verra que rien n’a été résolu et aura tendance à suivre ce jugement. Mieux vaut reconnaître et s’attaquer aux faiblesses du dossier : par exemple, si la CISR ne vous a pas cru, apportez, si possible, de quoi renforcer votre crédibilité (affidavits, nouvelles preuves objectives confirmant votre récit). Ou expliquez clairement toute divergence antérieure. Vous ne pouvez peut-être pas changer l’opinion passée, mais montrer que vous comprenez le problème et que vous y répondez peut aider.
Se concentrer sur les facteurs non couverts par l’ERAR : Comme mentionné, l’ERAR ne prend pas en compte les considérations d’ordre humanitaire ou l’établissement au Canada. Un piège est d’insister sur vos attaches au Canada (travail, famille, etc.) en pensant apitoyer l’agent. Celui-ci n’a pas le droit légal de vous accorder une protection pour ces raisons : il doit strictement regarder les risques en cas de retour. Donc, tout ce temps passé à écrire sur « mes enfants sont bien intégrés à l’école » ne servira pratiquement à rien dans la décision ERAR (même si humainement c’est important, ce n’est juste pas le bon forum). Mieux vaut garder ces arguments pour d’autres démarches (appel au ministre, médias, ou une demande CH si c’était envisageable, bien que celle-ci n’empêche pas le renvoi non plus). Concentrez le contenu de l’ERAR sur les risques de persécution ou de mauvais traitements.
Ne pas chercher d’aide experte : Beaucoup de personnes tentent l’ERAR seules, souvent parce qu’elles n’ont pas de moyens financiers après de longs déboires ou pensent qu’elles n’ont pas droit à l’aide juridique pour cela (en fait, l’aide juridique peut couvrir un ERAR pour les personnes admissibles sur le plan financier). Se lancer seul dans un ERAR est un piège si on ne maîtrise pas bien les critères. Un professionnel saura pointer : « tel élément ne sert à rien, tel élément manque, voici comment structurer l’argumentaire d’immigration ». Bien sûr, tout le monde n’a pas les ressources, mais sachez que l’aide juridique en Ontario ou ailleurs offre souvent des certificats pour l’ERAR (par ex. 10 heures de préparation prises en charge). Ne présumez pas que vous ne pouvez pas avoir d’avocat – informez-vous auprès de l’aide juridique de votre province. Alternativement, un consultant en immigration réglementé peut également vous assister. Même quelques heures de coaching par un avocat ou un consultant en immigration peuvent aider à éviter les pièges.

Pour illustrer, voici un fait : environ 14 % des personnes admissibles à l’ERAR ne présentent même pas de demande. Beaucoup baissent les bras en se disant que c’est perdu d’avance. C’est compréhensible face aux statistiques, mais c’est dommage : tant qu’on n’a pas essayé, on ne saura pas. Donc, ne renoncez pas par défaut à l’ERAR. C’est toujours mieux de tenter sa chance, avec une préparation maximale, que de partir sans l’avoir fait.

En fin de section, soulignons que les conseils proposés ici vont au-delà de ce qu’on trouve sur de nombreux sites web. Par exemple, des sites populaires comme Canadavisa ou Immigration.ca décrivent souvent le processus ERAR, mais n’entrent pas dans le détail pratique des erreurs à éviter ou des stratégies de présentation. Nous avons voulu, au vu de notre expérience terrain, mettre en lumière ces points critiques que d’autres sources survolent. Notre objectif est que vous soyez informé au mieux, afin de déjouer les pièges qui ont coûté cher à d’autres par le passé.

Pourquoi une assistance professionnelle expérimentée peut faire la différence?

Étant donné la difficulté inhérente aux demandes d’ERAR, recourir aux services d’un consultant en immigration spécialisé en protection des réfugiés peut grandement améliorer la qualité de votre dossier, et donc vos chances de succès. Bien entendu, ce n’est pas une garantie de résultat (personne ne peut garantir une décision positive dans un ERAR, au vu des nombreux facteurs hors de notre contrôle), mais le rôle d’un représentant compétent est de maximiser chaque aspect sur lequel on a du contrôle en fournissant des services professionnels d’immigration.

Expertise de notre cabinet dans les ERAR complexes

Chez LMRT Immigration, nous sommes fiers de nous positionner comme des spécialistes des cas d’asile et d’ERAR. Notre fondatrice, Loujin Khalil, est consultante réglementée en immigration avec licence IRB (donc autorisée à représenter des clients devant la Commission de l’immigration et du statut de réfugié). Elle et notre équipe ont accumulé une vaste expérience pratique dans ce domaine – nous traitons régulièrement des dossiers d’ERAR, y compris certains des plus complexes (antécédents judiciaires, demandes multiples, éléments de preuve volumineux, etc.). Cette expérience signifie que nous connaissons le processus sur le bout des doigts, les petits détails qui peuvent faire pencher la balance. Par exemple, nous savons comment présenter un « changement de situation dans le pays » de manière percutante aux yeux de l’agent, ou comment gérer un dossier où la crédibilité du client a été mise en doute auparavant (nous savons quelles preuves pourraient rétablir la confiance).

Avantage du temps et de l’attention dédiés

Contrairement à l’aide juridique gratuite où les heures sont limitées (en Ontario, c’est en général 10 heures de préparation par cas ERAR), nous prenons le temps qu’il faut pour peaufiner votre dossier. Nous allons, par exemple, lire en détail la décision du refus d’asile initial pour cibler exactement ce qui doit être contré dans l’ERAR. Nous ferons des recherches approfondies sur votre pays d’origine (parfois en mobilisant nos contacts ou des experts universitaires) pour trouver des preuves récentes et solides dans le cadre de nos services professionnels d’immigration. Nous pouvons également faire appel à des experts externes pour appuyer le dossier si nécessaire (par exemple, un rapport d’expert sur les risques pour une personne LGBTQ dans tel pays, s’il n’y a rien de très récent dans le domaine public). Ce degré de profondeur et de personnalisation est rarement possible lorsque l’on a peu de temps ou qu’on traite le dossier à la va-vite.

Des frais transparents et justes

Nous savons que l’aspect financier est une préoccupation majeure pour nos clients. Faire face à un renvoi est déjà stressant, et ajouter des soucis d’honoraires n’est pas souhaitable. C’est pourquoi nous fonctionnons sur la base de forfaits clairs pour les ERAR. Dès la consultation initiale (qui peut être offerte à un tarif réduit ou gratuitement selon les cas), nous évaluons la complexité de votre situation et nous vous donnons un montant fixe pour préparer et déposer le dossier d’ERAR. Pas de surprise, pas de facturation horaire incertaine : vous savez à quoi vous en tenir. De plus, nous sommes compréhensifs : nous pouvons souvent proposer des paiements échelonnés sur quelques semaines étant donné l’urgence, ou adapter nos modalités pour ceux qui sont dans une situation financière précaire. Notre but n’est pas d’ajouter du fardeau, mais de le soulager en vous déchargeant de la partie technique du dossier.

Pourquoi est-ce souvent mieux qu’avec l’aide juridique

Ce n’est un secret pour personne que les avocats commis d’office ou payés par l’aide juridique ont des contraintes. En Ontario, l’aide juridique couvre 10 heures de travail pour un ERAR standard. 10 heures, c’est vite passé – lire le dossier, rencontrer le client, rédiger la lettre, rassembler quelques preuves – on peut difficilement aller au-delà. En tant que consultants en immigration réglementés, nous pouvons offrir des services professionnels d’immigration approfondis. Bien des avocats font un excellent travail dans ce cadre, mais certains éléments plus fins risquent d’être négligés faute de temps. Par exemple, consacrer plusieurs heures à traquer la meilleure source d’information sur une évolution politique dans votre pays, un avocat rémunéré forfaitairement ne pourra pas toujours se le permettre. Chez LMRT Immigration, nous allons plus loin – notre réputation se bâtit sur les cas difficiles qu’on réussit. Nous allons, par exemple, passer le temps qu’il faut avec vous à vous interviewer en profondeur pour être sûrs qu’aucun détail nouveau ne nous échappe. Nous examinerons chaque pièce de votre dossier initial pour voir ce qui peut être contredit ou renforcé.

Il est important de noter que nous collaborons aussi souvent avec des avocats – par exemple, si un sursis en Cour fédérale s’impose, nous travaillerons de concert avec un avocat plaidant. Nous connaissons les rouages de tout le parcours, donc nous pouvons vous conseiller au-delà de l’ERAR lui-même, en planifiant les étapes suivantes si besoin. L’aide juridique, quant à elle, s’arrête parfois net au refus d’ERAR, laissant le client désemparé pour la suite. Avec nous, vous avez un accompagnement global, orienté résultats.

Expertise réglementée et plaidoirie

Notre consultante principale, Loujin Khalil, est une Consultante réglementée en immigration canadienne avec spécialisation IRB (RCIC-IRB). Cela signifie qu’elle est autorisée à représenter des clients à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié, y compris dans les affaires de réfugiés. Elle sait comment les demandes de réfugié sont décidées à la CISR, ce qui lui donne un aperçu de la façon d’aborder un ERAR (puisque l’ERAR est comme une mini-évaluation de réfugié). L’équipe apporte une combinaison unique de connaissances en immigration et d’expérience pratique – par exemple, nous savons comment obtenir des lettres d’experts ou comment utiliser efficacement les rapports sur les droits de la personne. Nous tenons également les clients informés à chaque étape. Faire face à un renvoi fait peur ; nous visons à être non seulement vos représentants, mais aussi votre guide et votre système de soutien pendant cette période critique.

En résumé, bien que vous ne soyez pas tenu d’avoir un avocat ou un consultant pour un ERAR, en avoir un peut considérablement renforcer votre demande. Nous nous occupons du gros du travail – compiler les preuves, respecter les délais, élaborer des arguments d’immigration – vous permettant de vous concentrer sur votre bien-être. Le coût d’un professionnel de l’ERAR est un petit prix par rapport à ce qui est en jeu : votre sécurité et votre avenir au Canada. Nous vous invitons à nous contacter pour une consultation avec notre consultante en immigration réglementée (qui peut être faite rapidement, étant donné les délais de l’ERAR) pour discuter de la façon dont nous pouvons vous aider avec votre cas.

Laissez-nous vous aider!

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Après la décision : approuvé vs. refusé

Que se passe-t-il une fois que vous recevez la décision de l’ERAR ? Il y a deux scénarios possibles :

ERAR approuvé – protection accordée

Si vous recevez une décision favorable, félicitations ! Cela signifie que l’agent d’IRCC a conclu que vous remplissez les critères de risque (persécution, torture, menace à la vie ou risque de traitements cruels) et a décidé de vous accorder la protection. Dans la plupart des cas, une décision positive d’ERAR vous confère le statut de personne protégée au Canada (tout comme un réfugié accepté par la CISR). Vous recevrez une lettre confirmant que vous êtes maintenant une personne protégée et que vous ne serez pas renvoyé. Que faire ensuite ? La priorité est de déposer une demande de résidence permanente au titre de personne protégée. Vous pourrez inclure dans cette demande votre époux(se) et vos enfants à charge, qu’ils soient au Canada ou à l’étranger. Le délai de traitement de la résidence permanente peut prendre plusieurs mois, mais en attendant vous conservez votre statut protégé. Vous aurez également droit à des avantages comme le permis de travail (si ce n’était pas déjà le cas), la couverture médicale par le Programme fédéral de santé intérimaire jusqu’à obtention de la RAMQ ou équivalent, etc. C’est le début d’une nouvelle vie : une fois résident permanent, vous pourrez plus tard demander la citoyenneté canadienne.

À noter : Si l’ERAR a été approuvé alors que vous aviez un casier judiciaire grave ou étiez interdit de territoire (par ex. criminalité) – ce qui est rare car dans ces cas on limite l’ERAR aux critères restreints de l’article 97(b) sur la menace à la vie – vous serez protégé contre le renvoi, mais on pourrait ne pas vous accorder la résidence permanente automatiquement. Il faudrait éventuellement un autre processus (LEV – levée d’interdiction de territoire) ou un examen de risque à long terme. Mais ces situations sont très spécifiques. Pour la majorité des gens, la protection ERAR ouvre la voie directe à la résidence permanente.

Mise en garde : Une fois protégé, gardez à l’esprit qu’il y a des circonstances exceptionnelles où le gouvernement pourrait plus tard tenter de cesser la protection (par exemple si votre pays change radicalement pour le mieux ou si on découvre que vous aviez commis de graves crimes). Mais c’est très rare. Tant que la situation dans votre pays reste risquée et que vous respectez les lois canadiennes, vous pouvez envisager l’avenir sereinement au Canada.

ERAR refusé – reprise du processus de renvoi

Si malheureusement votre ERAR est refusé, la lettre de décision indiquera essentiellement que l’agent a estimé que vous ne seriez pas exposé à un risque personnel suffisant selon la loi. Dès ce refus, le sursis de renvoi prend fin. Cela signifie que votre mesure de renvoi redevient exécutoire immédiatement. L’ASFC, souvent déjà en attente de la réponse, vous contactera pour organiser votre départ. Selon les cas, si vous n’êtes pas détenu, on vous demandera de vous présenter à une date proche pour le renvoi. Si vous êtes détenu, l’ASFC tentera de vous mettre sur le prochain vol disponible. Vous devrez remettre des passeports ou titres de voyage si ce n’est pas fait.

Avez-vous des recours contre un refus d’ERAR ?

Il n’y a pas d’appel interne des décisions d’ERAR (pas de SAR pour l’ERAR). La seule voie légale est de déposer une demande de contrôle judiciaire devant la Cour fédérale du Canada. Vous avez seulement 15 jours suivant la notification de la décision pour le faire (c’est très court). Ce recours n’est pas un appel sur le fond, mais un examen procédural : il s’agit de convaincre un juge que l’agent d’ERAR a commis une erreur de droit, outrepassé son pouvoir ou rendu une décision déraisonnable au vu de la preuve. Ce n’est pas facile à gagner : la Cour fédérale accorde un certain degré de déférence aux agents d’IRCC sur ces questions. Toutefois, si l’agent a ignoré une preuve cruciale, ou s’il a mal appliqué le critère de nouveauté, ou s’il y a eu un vice de procédure (par ex. vous n’avez pas eu la possibilité de répondre à quelque chose), la Cour pourrait intervenir. Pour ce faire, il vous faut un avocat (généralement, l’aide juridique couvre cela si vous êtes admissible financièrement et que le dossier a un minimum de mérite).

Important : Déposer une demande de contrôle judiciaire n’empêche pas l’ASFC de vous renvoyer pendant ce temps. La loi est claire : le renvoi n’est pas automatiquement suspendu par un recours en justice (contrairement à une SAR qui suspens automatiquement le renvoi). Donc, si vous voulez rester au Canada le temps que la Cour examine votre cas (ce qui prend plusieurs mois), il faut demander en plus un sursis d’exécution à la Cour. C’est ce qu’on appelle communément une demande de sursis de renvoi (voir section suivante sur comment retarder un renvoi). Il s’agit de convaincre un juge de vous laisser au Canada durant la procédure judiciaire, en montrant qu’il y a matière sérieuse à litige et que vous subiriez un préjudice irréparable en cas de renvoi immédiat. Obtenir un sursis n’est pas garanti : c’est même assez difficile, surtout « en dernière minute ». Mais c’est possible.

Si la Cour fédérale accepte d’examiner votre dossier (elle « autorise » le contrôle judiciaire) et que vous aviez un sursis, alors vous resterez jusqu’à l’audience et la décision de la Cour. Si la Cour annule la décision d’ERAR et renvoie le dossier à IRCC, vous aurez une nouvelle chance (soit un nouvel ERAR avec un autre agent). Si la Cour rejette la demande, alors le renvoi aura simplement été retardé et reprendra.

Parallèlement, réfléchissez à d’autres solutions : avez-vous entamé une demande pour considérations humanitaires (CH) avant que l’ERAR soit refusé ?

Si oui, malheureusement, le fait d’avoir une CH en cours ne vous protège pas du renvoi (contrairement à une croyance répandue). L’ASFC peut vous renvoyer même si votre demande CH n’est pas finalisée ; elle enverra simplement votre dossier CH au bureau canadien à l’étranger si vous êtes parti. Pareil pour un parrainage en cours (par exemple, vous vous êtes marié(e) à un citoyen canadien et le parrainage est en traitement) : cela n’empêche pas le renvoi. Cependant, ces éléments – CH en cours, parrainage en cours – peuvent être évoqués soit dans une demande de report auprès de l’ASFC, soit devant la Cour dans la balance des inconvénients (voir plus loin). L’idée est de dire « renvoyez-moi et vous risquez de séparer ma famille ou de me priver d’un processus en cours ». Ça ne garantit rien, mais c’est mentionné.

Après le renvoi : Si finalement vous êtes renvoyé, sachez quel type de mesure de renvoi s’applique et ses conséquences. La plupart des demandeurs d’asile déboutés sont sous le coup d’une ordonnance de renvoi (généralement, une « ordonnance de renvoi » ou « ordre de renvoi différé » qui devient une « expulsion » s’ils ne partent pas volontairement). En gros, si l’ASFC vous renvoie de force, c’est souvent considéré comme une ordonnance de renvoi – départ forcé, ce qui entraîne une interdiction de revenir sans autorisation préalable. Techniquement, une exclusion de 1 an s’applique si c’était une ordonnance de renvoi simple, ou exclusion de 5 ans si c’était une mesure pour fausse déclaration, ou interdiction à vie de retour si c’est une mesure d’expulsion. Dans bien des cas de déboutés, on parle d’une interdiction de retour de 1 an (s’ils ont reçu une « ordre de renvoi » initial) ou à vie (s’ils avaient une « mesure d’expulsion »). Pour revenir légalement au Canada plus tard, il faudrait demander et obtenir une Autorisation de retour au Canada (ARC) une fois le délai écoulé (ou même pour lever l’interdiction à vie).

Tout ceci pour dire que la conséquence d’un refus d’ERAR est très sérieuse : c’est souvent la fin du parcours au Canada, du moins pour de nombreuses années. C’est pour cela qu’il est crucial d’utiliser tous les moyens à votre disposition avant d’en arriver là – par exemple, un sursis de dernière minute peut parfois sauver la situation si entre-temps une nouvelle preuve dramatique apparaît, etc.

Comment peut-on retarder un renvoi ? (reports et sursis)

Si votre ERAR est refusé (ou si vous n’aviez pas droit à un ERAR) et que vous faites face à un renvoi imminent, sachez qu’il existe deux principaux mécanismes pour tenter de retarder ou suspendre un renvoi : la demande de report auprès de l’ASFC et la demande de sursis auprès de la Cour fédérale. Ni l’un ni l’autre ne garantit que le renvoi sera empêché, mais ils valent la peine d’être connus.

Demander un report de la mesure de renvoi à l’ASFC

Il s’agit de contacter l’agent responsable de votre renvoi (généralement via l’unité des renvois de l’ASFC) et de solliciter un report temporaire de votre expulsion. En anglais on parle de « deferral of removal ». Vous devez fournir des raisons solides et documentées pour justifier un tel report. Parmi les raisons que l’ASFC peut considérer :

Vous avez une autre procédure en cours dont le résultat est attendu prochainement, par exemple une demande CH déposée il y a un certain temps et qui pourrait être décidée dans les mois à venir. L’ASFC pourrait, à sa discrétion, accepter d’attendre la décision CH (mais elle n’y est pas obligée, car une CH pendante n’empêche pas le renvoi légalement).
Situation humanitaire urgente : par exemple, problème médical aigu. Si vous ou un membre proche de votre famille êtes gravement malades au point que voyager serait dangereux ou que des soins urgents sont en cours, l’ASFC peut accorder un report pour raisons médicales. Ou encore, un enfant mineur dans votre famille en année scolaire – parfois, l’ASFC peut reporter de quelques semaines pour laisser finir l’année (c’est rare mais possible, mentionné dans certaines directives).
Nouveaux risques apparus depuis le refus d’ERAR : c’est délicat, mais si, disons, juste après votre refus, vous recevez une nouvelle menace ou de nouvelles informations alarmantes sur votre pays (par ex. une catastrophe ou flambée de violence), vous pouvez demander à l’ASFC de reporter le renvoi et peut-être de réouvrir un ERAR. L’ASFC ne décide pas de l’ERAR, mais elle peut communiquer avec IRCC pour leur signaler une nouvelle preuve de risque et éventuellement, IRCC pourrait accepter de faire un ERAR « sur place » (c’est exceptionnel, on appelle ça une demande d’ERAR « sur critères d’urgence post-décision », ce n’est pas un droit, c’est au bon vouloir). Quoi qu’il en soit, l’ASFC peut, si elle est convaincue que la situation a radicalement changé, vous donner un peu de temps pour déposer ces nouvelles preuves via les canaux appropriés.
Autres motifs compassionnels exceptionnels : par exemple, un décès dans votre famille au Canada, etc. L’ASFC a un pouvoir discrétionnaire.
Pour déposer une telle demande de report, faites-le par écrit et le plus tôt possible. Adressez une lettre à l’agent ou l’unité de renvoi expliquant clairement la situation et en joignant tous documents justificatifs (certificats médicaux, lettres de l’école, accusé de réception de votre demande CH, etc.). Il vaut mieux également en parler de vive voix à votre agent lors d’un rendez-vous si possible, mais la lettre écrite reste la trace officielle. L’ASFC examinera votre demande assez rapidement (car les délais de renvoi sont serrés). Deux issues : soit l’ASFC accorde un report temporaire (par ex. elle décale votre renvoi de 30 jours, ou jusqu’à une certaine date/event), soit elle la refuse. La plupart du temps, sauf motif humanitaire très évident, l’ASFC est réticente à accorder des reports car sa mission est d’exécuter les renvois. Beaucoup de demandes se heurtent à un refus standard : « après examen, l’ASFC a décidé de procéder comme prévu… ».
Cependant, ça ne coûte rien d’essayer. Si l’ASFC refuse par écrit, ce refus peut être à son tour contesté en Cour fédérale (contrôle judiciaire du refus de report) ; c’est souvent couplé avec la demande de sursis mentionnée ci-dessous.

Demander un sursis de renvoi (stay) à la Cour fédérale

C’est l’ultime rempart pour empêcher un renvoi à court terme. Il s’agit de déposer auprès de la Cour fédérale une requête urgente pour obtenir une ordonnance de sursis qui interdit à l’ASFC de vous renvoyer jusqu’à nouvel ordre du tribunal. Comme évoqué plus haut, on fait généralement cela en même temps qu’une procédure principale (un contrôle judiciaire de la décision d’ERAR ou du refus de report de l’ASFC).

Juridiquement, pour qu’un juge vous accorde un sursis, vous devez démontrer trois choses :

Il existe une question sérieuse à juger au fond de votre affaire (c’est-à-dire que votre recours n’est pas frivole ou voué à l’échec évident – il y a un argument défendable).
Vous subiriez un préjudice irréparable si le sursis n’est pas accordé et que vous êtes renvoyé maintenant. Le « préjudice irréparable », dans votre contexte, c’est en gros le risque que vous alléguez : persécution, torture, etc. La mort ou la torture sont clairement des préjudices irréparables. Il faut convaincre que ce n’est pas simplement des désagréments, mais bien des torts irréparables (la barre est haute).
La balance des (in)convénients penche en votre faveur : c’est-à-dire que, en pesant ce qui est mieux – vous renvoyer tout de suite ou retarder un peu pour examiner l’affaire – le juge doit estimer qu’il vaut mieux vous laisser au Canada provisoirement. Ici on peut faire valoir par ex. qu’un renvoi précipité causerait du tort à votre famille canadienne, ou qu’au contraire laisser patienter ne cause pas de tort à l’État puisque vous vous présentez aux autorités, etc.
La procédure de sursis se déroule très rapidement – souvent en quelques jours, voire en quelques heures avant un vol. Il faut un avocat pour rédiger les documents (argumentation, affidavits) et vous représenter à l’audience (souvent téléphonique ou en personne si dernière minute). Vous devrez fournir une déclaration sous serment détaillant votre situation, le risque en cas de retour, et tout ce qui appuie les trois critères ci-dessus. L’avocat préparera aussi un exposé juridique. Le ministère de la Justice (représentant l’ASFC) contestera probablement en disant qu’il n’y a pas de risque réel ou que le cas n’est pas sérieux. Le juge tranchera très vite : parfois il donne sa décision oralement immédiatement après l’audience.
Si le sursis est accordé, c’est un immense soulagement temporaire : l’ASFC devra vous libérer si vous étiez détenu (sauf autre motif de détention) et ne pas vous renvoyer tant que la Cour fédérale n’a pas statué sur le fond de votre recours principal. Si le sursis est refusé, hélas, le renvoi aura lieu comme prévu (parfois le jour même ou le lendemain). Statistiquement, les sursis de renvoi ne sont pas faciles à obtenir, car les juges appliquent rigoureusement les critères et beaucoup de demandes échouent sur le critère de « question sérieuse » ou « préjudice irréparable » (le juge se range à la décision de l’agent d’ERAR qui disait pas de risque). Mais certains sursis réussissent, notamment dans des cas où il y a eu un changement de circonstances ou une erreur flagrante.

En résumé : Retarder un renvoi une fois l’ERAR refusé est très difficile, mais pas impossible. Il faut agir vite, se faire épauler par un avocat ou notre consultante en immigration au sujet des options de report ou de sursis. Le temps presse (souvent le renvoi est prévu dans les jours qui suivent). Notre cabinet peut vous mettre en contact avec des avocats de confiance spécialisés en litiges d’immigration pour poursuivre les recours devant la Cour fédérale si nécessaire. Nous avons collaboré avec succès sur des requêtes de sursis d’urgence lorsque la situation l’exigeait.

Notre conseil est de ne pas attendre le dernier moment pour explorer ces options. Par exemple, si votre vol est dans 2 jours, c’est stressant de tout préparer. Idéalement, dès le refus de l’ERAR, parlez-en avec votre conseiller juridique pour planifier un éventuel sursis. Chez LMRT Immigration, nous travaillons avec des avocats en qui nous avons confiance pour ces urgences. S’il faut faire un sursis, nous pouvons vous orienter et collaborer pour présenter le dossier le plus fort possible.

Foire aux questions (FAQ) – ce que les gens demandent souvent sur l’ERAR

Qu’est-ce qu’un examen des risques avant renvoi (ERAR)?

C’est un processus par lequel un agent d’immigration examine les risques que vous courrez si vous êtes renvoyé de force dans votre pays d’origine. L’ERAR est conçu pour empêcher le Canada de violer le principe de non-refoulement, c’est-à-dire de ne pas expulser quelqu’un vers un pays où il risque la persécution, la torture, la mort ou des traitements cruels. Concrètement, si vous êtes visé par un renvoi, on peut vous offrir de présenter des éléments (par écrit) montrant que vous seriez en danger dans votre pays. Si l’agent juge le risque fondé, vous ne serez pas renvoyé et obtiendrez la protection (comme un réfugié). Si l’agent estime qu’il n’y a pas de risque suffisant, le renvoi aura lieu.

Qui peut demander un ERAR au Canada?

Seules certaines personnes confrontées à une mesure de renvoi y ont droit. De manière générale, si vous avez eu une demande d’asile rejetée, il faut attendre 12 mois après la décision finale pour pouvoir faire un ERAR (sauf si entre-temps votre pays a été désigné exempté en raison de changements majeurs). Un agent de l’ASFC vous dira explicitement si vous êtes admissible et vous remettra le formulaire. Si votre demande d’asile a été jugée irrecevable (par exemple à cause de l’Entente sur les tiers pays sûrs), vous pourriez avoir droit à un ERAR immédiatement lors du renvoi. Par contre, ceux qui sont déjà protégés (statut de réfugié) ou qui sont visés par une extradition ne peuvent pas faire d’ERAR. En résumé, c’est l’ASFC qui détermine au moment du renvoi si vous pouvez ou non présenter une demande d’ERAR.

Comment présenter une demande d’ERAR?

Vous ne pouvez le faire qu’après y avoir été invité par l’ASFC. Une fois l’invitation reçue, vous devez remplir le formulaire IMM 5508 et le soumettre à IRCC dans le délai indiqué (généralement 15 jours si on vous l’a remis en personne, 22 jours si reçu par la poste). Avec le formulaire, vous devez inclure une lettre expliquant en détail pourquoi vous avez peur dans votre pays et joindre tous les éléments de preuve nouveaux qui soutiennent vos dires (rapports, lettres, articles, etc.). Vous envoyez le tout par la poste ou en ligne via le service Connexion postel, selon les instructions. Il n’y a aucun frais gouvernemental pour faire un ERAR. Pensez à bien respecter les deux échéances : celle pour le formulaire et celle pour les documents supplémentaires.

Combien de temps faut-il pour avoir une réponse à un ERAR?

Les délais varient. Vous devrez d’abord déposer votre demande rapidement (en 15 jours). Après cela, le traitement peut prendre quelques semaines à quelques mois. Dans certains cas, si un vol de renvoi était programmé, l’agent peut rendre sa décision juste avant la date prévue du vol. Si le dossier est plus complexe ou qu’il n’y a pas d’urgence immédiate, ça peut prendre un peu plus de temps (quelques mois). Pendant ce temps, tant que c’est votre premier ERAR et qu’il a été déposé dans les temps, vous ne pouvez pas être renvoyé – vous bénéficiez d’un sursis automatique jusqu’à la décision. En bref, il n’y a pas de délai fixe garanti : certains obtiennent une réponse en un mois, d’autres en six mois. Il faut donc rester en contact avec IRCC et l’ASFC et être prêt pour la suite, quel que soit le moment où la décision tombe.

Quel est le taux de réussite d’un ERAR?

Très bas. Environ 95 à 97 % des demandes d’ERAR sont refusées. Historiquement, on parle d’un taux d’approbation autour de 3 à 5 % seulement. Autrement dit, l’écrasante majorité des demandeurs d’ERAR n’obtiennent pas la protection. C’est principalement parce qu’il est difficile de présenter des éléments suffisamment nouveaux et convaincants par rapport à la demande d’asile initiale. Cependant, chaque cas est différent : certains réussissent, en particulier si la situation a évolué ou si le dossier était atypique. Ce faible taux souligne l’importance de bien préparer votre demande – idéalement avec l’aide d’un avocat ou consultant expérimenté – pour essayer d’être dans les quelques pourcents qui réussissent.

Y a-t-il des frais pour un ERAR?

Non. Le gouvernement du Canada ne vous fait pas payer pour déposer une demande d’ERAR. Le formulaire est gratuit et il n’y a pas de frais de traitement. Par contre, si vous engagez un avocat ou un consultant pour vous aider à monter le dossier, il faudra le rémunérer pour son travail (les honoraires varient selon le professionnel et la complexité, souvent forfaitaires pour un ERAR). De plus, vous pourriez avoir certains frais indirects : par exemple, faire traduire des documents, envoyer des colis par courrier express, etc. Mais IRCC lui-même ne vous chargera aucun frais pour l’ERAR.

Que se passe-t-il si mon ERAR est refusé?

Si l’ERAR est refusé, cela réactive immédiatement votre mesure de renvoi. L’ASFC va reprendre les démarches pour vous expulser du Canada le plus tôt possible. Vous pourriez recevoir un appel ou une lettre vous indiquant la date et le lieu où vous présenter pour le renvoi (si vous n’êtes pas déjà en détention). Vous n’avez pas de droit d’appel de la décision d’ERAR. Votre seul recours serait de déposer une demande de contrôle judiciaire à la Cour fédérale pour contester le refus, mais cela n’empêche pas automatiquement le renvoi. Il faudrait en plus demander un sursis de renvoi au juge. Si le juge n’accorde pas de sursis, le renvoi aura lieu même si la procédure judiciaire est en cours. Après un renvoi, pour revenir au Canada vous seriez probablement soumis à une interdiction de territoire pendant un certain temps (généralement 1 an ou 5 ans, voire indéfiniment selon l’ordre de renvoi) et il faudrait une Autorisation de retour au Canada pour revenir légalement plus tôt. En résumé, un refus d’ERAR signifie que vous devrez quitter le Canada et que vos options pour rester sont quasiment épuisées, sauf intervention exceptionnelle d’un tribunal ou du ministre.

Conclusion et appel à l’action

L’ERAR est un processus complexe, aux chances de succès minces, mais il peut être déterminant pour votre sécurité et votre avenir. Si vous êtes en processus de renvoi, il est crucial de ne pas perdre espoir et d’agir rapidement et efficacement. Nous espérons que ce guide détaillé vous a aidé à mieux comprendre les tenants et aboutissants du PRRA/ERAR au Canada – de l’admissibilité aux moindres détails de la préparation du dossier.

Face à une procédure aussi délicate, vous n’êtes pas seul. Chez LMRT Immigration, nous avons consacré notre pratique à ce genre de dossiers complexes et sensibles. Notre but est de convertir chaque pierre que d’autres négligent, de saisir chaque opportunité pour renforcer votre cas et de vous accompagner humainement tout au long du chemin. Notre expertise, combinée à une approche personnalisée, nous permet de faire ressortir ce qui est unique et puissant dans votre demande d’ERAR.

Que devriez-vous faire maintenant ? Si vous êtes visé par un renvoi et que vous pourriez être admissible à un ERAR (ou que vous avez reçu l’invitation de l’ASFC), contactez-nous dès aujourd’hui pour une consultation d’urgence. Le temps est un facteur critique – rappelez-vous, 15 jours passent très vite. Lors de la consultation initiale (en personne, par téléphone ou visioconférence), nous évaluerons franchement votre situation : nous vous dirons s’il y a des éléments exploitables pour un ERAR, quels seraient les défis et comment nous pouvons vous aider. Vous aurez ainsi une idée claire de vos perspectives et du plan d’action. Cette consultation se fait dans un cadre confidentiel et bienveillant – notre priorité est votre bien-être et votre compréhension du processus.

Pourquoi nous choisir ? Parce que nous allions la connaissance pointue de la loi à une réelle passion pour la défense des droits de ceux qui risquent de tout perdre. Les demandes d’asile et les ERAR ont été au cœur de notre activité année après année, nous donnant une expérience précieuse que nous mettons au service de chaque nouveau dossier. Nos succès passés, même rares statistiquement, témoignent de notre dévouement et de notre savoir-faire.

En conclusion, peu importe à quel point votre situation peut sembler sombre après un refus d’asile, il reste une lueur via l’ERAR, et nous sommes là pour vous aider à l’attiser. Le chemin est ardu, mais nous marcherons à vos côtés pas à pas. N’attendez pas que les délais vous rattrapent ou que l’ASFC fixe une date de vol. Agissez pendant qu’il y a encore du temps pour façonner votre dossier de manière optimale.

Contactez LMRT Immigration dès maintenant – par téléphone au 438-700-6165, par courriel à agent@lmrtimmigration.com, ou réservez une consultation avec notre consultante en immigration réglementée RCIC-IRB sur notre site web (section Rendez-vous en ligne). Situés à Montréal, nous servons des clients partout au Canada et nous pouvons communiquer en français, en anglais et dans d’autres langues au besoin.

Votre vie au Canada vaut la peine de se battre jusqu’au bout : laissez-nous mettre notre expertise et notre énergie à votre service pour cette bataille juridique et humaine. Prenez rendez-vous – nous sommes prêts à vous aider à défendre votre droit à la sécurité et à un avenir meilleur.

Auteure : Loujin Khalil, RCIC-IRB (no R522176, MIFI #11803), consultante réglementée en immigration canadienne autorisée à représenter des clients auprès de la CISR, spécialisée en demandes d’asile et dossiers complexes de protection. Elle est basée à Montréal et dirige LMRT Immigration avec une approche centrée sur l’éthique et l’excellence.

Révisé par un consultant en immigration canadien spécialisé en droit de l’immigration, 2025.

Bureau : LMRT Immigration, 433 rue Chabanel Ouest, bureau 620, Montréal (QC) H2N 2J9. Tél. : 438-700-6165.

Références:

Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Aperçu des migrants irréguliers et de l’examen des risques avant renvoi. Rapport du Comité parlementaire, novembre 2022.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Examen des risques avant renvoi. Publications du gouvernement du Canada, 2024.
Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Guide 5523 – Demander un examen des risques avant renvoi. Guide officiel du gouvernement, 2024.
Aide juridique Ontario. Demandes d’examen des risques avant renvoi (ERAR) et couverture. Publications d’aide juridique, 2024.
Cour fédérale du Canada. Lignes directrices consolidées de pratique pour les affaires de citoyenneté, d’immigration et de réfugiés. Publications de la Cour, 2023.
Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada. Statistiques sur les décisions d’ERAR. Rapports annuels, 2020-2024.
Agence des services frontaliers du Canada. Directives sur les reports de renvoi. Manuel des politiques internes, 2024.
Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27.
Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, DORS/2002-227.
Clarke Immigration Law. Succès : ERAR approuvé! Études de cas en droit de l’immigration de Winnipeg, 2023.

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